AI Act : les nouvelles obligations IA pour les entreprises françaises (2025-2027)

L’intelligence artificielle est en train de devenir un levier majeur de compétitivité… mais aussi un sujet de conformité juridique incontournable.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur l’IA (AI Act, UE 2024/1689), toutes les entreprises opérant en France et en Europe – des start-up aux ETI industrielles – devront se mettre en conformité selon un calendrier précis.

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En attendant, retrouvez notre FAQ sur l'IA Act ci-dessous :

Calendrier : Quelles sont les dates clés à retenir ?

• 2 février 2025 :

  • Application immédiate des pratiques interdites (manipulation, social scoring, reconnaissance biométrique en temps réel, etc.).

  • Obligation de formation “AI Literacy” pour le personnel impliqué dans la conception ou l’usage d’IA.

• 2 août 2025 :

  • Entrée en vigueur des obligations pour les modèles à usage général (GPAI) : documentation technique, résumé des données d’entraînement, respect du droit d’auteur.

• 2 août 2026 :

  • Application complète pour les systèmes à haut risque : gestion des risques, supervision humaine, marquage CE, enregistrement dans la base de données européenne.

• 2 août 2027 :

  • Extension aux systèmes d’IA intégrés dans des produits déjà réglementés (machines, dispositifs médicaux…).

Quelles obligations pour les dirigeants ?

Le règlement impose trois grandes familles de mesures :

1. Pratiques interdites
   Exemples : manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités, prédiction d’infractions sur simple profilage, reconnaissance faciale massive.

2. Obligations transversales

   • Formation interne à la culture IA (AI literacy).

   • Transparence et étiquetage des contenus IA (deepfakes, interactions homme-machine).

3. Systèmes “haut risque”

   • Processus complet : gestion des risques, qualité des données, robustesse/cybersécurité, marquage CE et enregistrement UE.

   • Conservation des journaux d’événements et surveillance post-mise sur le marché.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-conformité :

• Jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites.

• 15 M€ ou 3 % pour d’autres manquements.

• 7,5 M€ ou 1 % pour fourniture d’informations inexactes.

Faut-il agir dès maintenant ?

Oui, impérativement. Les entreprises françaises doivent :

• Cartographier leurs usages IA et supprimer toute pratique interdite.

• Former les équipes clés.

• Mettre à jour leurs contrats (fournisseurs, clients, partenaires) pour inclure les nouvelles obligations.

• Préparer les audits et certifications (marquage CE, documentation technique).

Chapman & Chapman peut-il nous accompagner ?

De la recommandation de systèmes d'IA à implémenter en passant par les aspects juridiques et les formations de personnels, C&C accompagne les entreprises étape par étape.

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En attendant, vous pouvez toujours télécharger notre document très complet sur l'implémentation de l
'IA Act ici : [Obligations IA ACT]